(les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 23 500 euros auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour

[V] a acquis de la société Vivre énergie (le vendeur) une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit affecté souscrit avec son épouse auprès de la société Cofidis

société Eco environnement (le vendeur), dans le cadre d'un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et pose d'une installation aérovoltaïque moyennant le prix de 24 500 euros, financé par un crédit

[L], ès qualités, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

[B] et Mme [D] (les emprunteurs) ont commandé à la société AEC, devenue la société LTE (le vendeur), une centrale photovoltaïque, dont le prix a été financé par un crédit affecté souscrit le même jour

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

affecté ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, la nullité du crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de vente

Mme F... ont commandé à la société Centre national des nouvelles énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, et, pour financer l'opération, ont souscrit un crédit

Afin de financer ces travaux, il a souscrit un crédit affecté auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

V..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté, et sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital

(le prêteur) ; qu'après avoir signé, le 17 avril 2014, le procès-verbal de réception des travaux, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté

Le même jour, ils ont contracté auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la soiété BNP Paribas personal finance (la banque), un crédit affecté au financement de cette opération.

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de

se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers

d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'invoquant l'inadaptation des volets aux fenêtres, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en résolution du contrat principal et du contrat de crédit

affecté n° A1N12123 - 52 429,30 € au titre des échéances restant dues o 109 520,81 € du contrat de crédit affecté n° A1N86466 - 14 829,32 € au titre de l'échéance impayée d'octobre 2024 - 300,00 € au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution des contrats de crédit affectés Monsieur [I] fonde sa demande de suspension du remboursement des crédits affectés sur le fait qu'il

[Q] et Mme [N] ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats.