Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 270 résultats pour « creance dont le montant n 'est pas definitivement determine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 270 résultats pour « creance dont le montant n 'est pas definitivement determine »
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Article R2271-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
détermine.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Article 3
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'exercice de leur acquisition ou de leur engagement et dont le bénéfice imposable est, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 précité.
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.
Article 2404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités
Article R2391-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel
Article D243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 86
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
Article 220 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 17
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Article 4
Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués
Article L626-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le montant ainsi exclu ne peut excéder le montant le moins élevé entre la situation nette négative de cette entité, déterminée immédiatement avant que l'abandon de créance soit consenti, et le montant de la correction de l'impôt ou de son assiette, opérée
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application
Article 849-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement.
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Article 349 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1
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