industrielles qu'elle prenait à bail, a quitté les lieux et cédé le brevet à Michel X... ; que ce dernier a porté plainte et s'est constitué partie civile pour contrefaçon en dénonçant le contrat de crédit-bail

d'anticipation puis le crédit différé, et n'a pas pour effet de rendre l'établissement de crédit différé créancier des sommes versées par les emprunteurs en exécution du crédit d'anticipation consenti

d'une certaine somme au titre du concours consenti ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de crédit à

de garantie visant les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, ladite convention substituant aux facilités de caisse consenties auparavant par le Crédit lyonnais la mise en place d'un système d'escompte

des co-bailleurs NATIO CREDIMURS et OSEO FINANCEMENT.

agricole Indosuez (le Crédit agricole) a consenti aux époux X... un prêt de la contre-valeur de 6 000 000 francs en une eurodevise librement disponible ; que, courant 1989, la société bordelaise de CIC

cédé, seul le cessionnaire disposant de cette faculté ; qu'en l'espèce, la SCI A... a consenti aux crédit-bailleurs la cession à titre de garantie de la créance de sous-location détenue contre la société

foncier de France, des inscriptions grevant un immeuble appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..

X... s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit

Y... accordait un crédit vendeur à la société CALE, rappelant qu'il avait reçu la somme de 200 000 francs à titre d'acompte, qu'un deuxième acompte d'un montant de 1 800 000 francs devait être payé avant

à la société Les Films de l'Ecluse (la société), en 1990 et 1991, divers "crédits" destinés à contribuer au financement des films qu'elle produisait ; que le 18 juillet 1990, la société a affecté à titre

consentis par la banque au cédant, c'est à dire : -que la contrepartie de la cession sera l'octroi d'un crédit faisant l'objet d'un accord séparé, quelles que soient la forme et la nature de ce crédit

consenti à la SCI Sud des Baous n'était pas de nature à faire naître un risque d'endettement au regard de sa situation financière ; qu'il retient encore, s'agissant du prêt consenti le 7 mai 2009 à titre

Roger Y..., 2 / Mme Alice X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit

sont inhérentes à la dette » quand l'action en paiement exercée par la banque contre une caution a pour objet le remboursement par un tiers garant du prêt consenti par un professionnel à l'emprunteur

consenti à ce que la banque se porte caution de l'exécution des contrats de crédit bail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code

agricole mutuel Charente Périgord (la Caisse) a déclaré ses créances, l'une au titre d'un prêt consenti le 4 août 1987 et l'autre au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt à vue ; Sur le premier

Y... au titre d'un prêt qu'il lui avait consenti le 21 novembre 1989, M. X... lui a judiciairement réclamé, ainsi qu'à ses cautions, M.