Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

Y... n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile visant une des personnes énumérées

et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger les complices lorsqu'il s'agit de complots contre la sûreté de l'Etat ; "aux motifs, d'autre

ou de délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de

Heid, magistrat consulaire, n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué, p. 4 alinéas 2, 4 et 5) ; "alors que la plainte avec

JULIEN A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE BETHUNE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE

ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République doit présenter, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en vue de la désignation d'une

Nicod n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué, p. 4 alinéas 1, 2, 3 et 4) ; "alors que la plainte avec constitution de partie

A..., magistrat consulaire, n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué, p. 4 alinéas 5 et 6) ; "alors que la plainte avec constitution

le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Bonneville pour instruire ; " alors que, dans le cadre d'une procédure dirigée contre un maire en raison d'un crime ou délit commis dans

(PIERRE), DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PLAINTE DE Y... (JEAN).

ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DE DELITS COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE MEULAN; QUE LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE; QUE, CEPENDANT

COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES, UN PREFET, UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, UN MAGISTRAT CONSULAIRE OU UN MAGISTRAT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME

LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME

TERMES DE L'ARTICLE 3 PRECITE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

TELS ONT POUR MISSION DE CONSTATER LES CRIMES, LES DELITS OU CONTRAVENTIONS ET D'EN DRESSER PROCES- VERBAL ET REMPLISSENT LA UNE MISSION LEGALE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ILS AIENT RECU

Fontanaud juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres ; " alors que dans le cadre d'une procédure dirigée contre un maire en raison d'un crime ou délit commis dans l'exercice de ses

qui est prétendu par le demandeur, il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction alors applicable, que les membres du gouvernement, en cas de crimes