qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de complicité de crime

qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de complicité de crime

sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à l'étranger (crim. 3 novembre

et délits commis à l'étranger par un étranger, et les juridictions d'instruction ne peuvent se saisir de tels faits ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que les faits poursuivis auraient

complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction

Pisa, ayant interjeté appel de cette décision, ces appels, examinés en même temps que les appels sur le fond, ont été déclarés irrecevables comme portant sur une mesure d'administration non susceptible

arrêt de la chambre d'accusation prononçait le renvoi du requérant en cour d'assises en France, alors qu'il bénéficiait en Suisse d'une mise en liberté provisoire et qu'il pouvait y être jugé, les crimes

en France d'un délit commis à l'étranger sauf cas où l'infraction est réprimée par la loi française et la loi étrangère et qu'elle a été constatée par une décision définitive de la juridiction française

à Liège par Pierre X... ; " alors que le complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises que si les faits de complicité ont été commis

ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut

complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la

, COMME EN L'ESPECE, UN CRIME AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ETANT ALORS SEULES SUSCEPTIBLES D'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT

commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit d'association de malfaiteurs, pour lequel les juridictions françaises

, portait que celui qui, sur le territoire de la République, s'était rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne pouvait être poursuivi et jugé par les juridictions françaises que si

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31

ou du délit par lui commis ; qu'il appartenait à la Cour, non pas de poser un principe, mais de rechercher : 1 ) si le fait de porter clandestinement à l'étranger des fonds préalablement convertis dans

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,