procédure subséquente ; " aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes

l'arrêt qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, un indice apparent tiré d'un comportement délictueux de X... avait révélé l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes

D'OUVRIR LE COFFRE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QUE, BIEN QU'ETANT AU COURANT DES FAITS AYANT MOTIVE CES RECHERCHES ET INFORME PAR LE POLICIER DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime

Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant

délit ou de crime ou délit flagrant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle