Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 259 résultats pour « critères de représentativité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 259 résultats pour « critères de représentativité »
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Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article L7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article L7343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le
Article 1
Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une
Article L7343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 présentent leur candidature à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L
Article 29
TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct.
Article R2152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00
Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement
Article R612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du
Article R162-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est
Article 2
Le préfet arrête la liste des organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Article L2232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble
Article R1432-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.
Article R4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de
Article L2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale
Article R162-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière.
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-4 : 1° Les attestations du ou des commissaires
Article D4031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles
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