X..., engagé par la société Atim le 17 avril 1990, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1991 ; Attendu que la société Atim reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était

était intervenu sans qu'il soit fait application des critères relatifs à l'ordre des licenciements, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables

que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une deuxième part, que la société faisait valoir que

la conformité du licenciement collectif aux critères relatifs à l'ordre des licenciements adoptés par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ; qu'en se prononçant sur cette question, l'arrêt

l'énoncé des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que par courrier du 7 décembre 1992, l'employeur a réaffirmé le motif économique, sans énoncer les critères relatifs à l'ordre des licenciements

relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce qu'eu égard à la suppression des deux services et du licenciement de l'ensemble du personnel qui y était affecté, l'employeur n'avait pas à comparer

non qualifié", la cour d'appel a relevé que la société, qui employait trente-neuf personnes de cette catégorie, avait limité les critères relatifs à l'ordre des licenciements à neuf personnes seulement

ACCORD RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES CRITERES RELATIFS A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE ALIANE

ACCORD RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES CRITERES RELATIFS A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE ALIANE

l'atelier de Vélizy avait été supprimé, en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait pas appliqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise les critères relatifs à l'ordre des licenciements, n'avait

, les critères posés par l'alinéa premier du même article relatif à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, est entré en vigueur le 9 août 1989 et n'est pas applicable

mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si

à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu

X..., qui était employé depuis 1988 à un poste de gestionnaire de stock, a été licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif, par lettre recommandée du 6 avril 1990 ; Attendu que, pour débouter

, selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le licenciement est dépourvu de cause réelle

de la vente aux particuliers et que les critères relatifs à l'ordre des licenciements ont été respectés.

au non-respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des

X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches