rejet

Y... la somme de 289 071,43 francs, à titre de rachat mettant fin au contrat; que soutenant qu'il avait eu la croyance légitime que le courtier était le mandataire de l'assureur, M.

des attestations imprimées à son en-tête, reconnaissait à ce dernier le droit d'établir des contrats à son nom de nature à engager sa garantie ; qu'en l'espèce, Henri X..., forain, pouvait avoir la croyance

notamment, la responsabilité délictuelle de l'assureur et du courtier, en qualité de mandataire apparent de l'assureur, en soutenant notamment que le courtier les auraient induits dans la croyance

ALORS QUE l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il

dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer en application de l'article 1371 du code civil ; Qu'il doit toutefois être établi la croyance

ALORS QUE, D'UNE PART, "LE MANDATAIRE PRETENDU" NE PEUT ETRE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES AUTORISAIENT LA PERSONNE TRAITANT AVEC LUI A AVOIR UNE CROYANCE

légitime à l'étendue des pouvoirs du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la croyance légitime de la MAIF dans l'habilitation du notaire à recevoir la lettre de résiliation

Grand Café de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, "1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait exclure la croyance

X... et a ainsi violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la fourniture d'une prestation n'est pas de nature à caractériser la croyance légitime de son auteur dans les pouvoirs du prétendu représentant

ratification du mandat, a pu retenir qu'il incombait à la société Alarm'veille de vérifier si le syndic était autorisé à souscrire les contrats et que cette société ne pouvait pas valablement opposer sa croyance

d'une maison ; que les indivisaires, soutenant n'avoir donné à l'agence qu'un mandat d'entremise, ont assigné les époux X... en nullité du compromis de vente tandis que les acquéreurs ont opposé leur croyance

professionnel, présente toutes garanties de sérieux et d'honorabilité, de justifier de l'étendue de ses pouvoirs, sa qualité d'avocat lui conférant par elle-même une autorité et une crédibilité emportant la croyance

[M] ne pouvant utilement se prévaloir de « l'attestation » délivrée par la société CORIS ASSISTANCE FRANCE le 26 août 2017 pour établir le contraire, ou encore invoquer la théorie de la croyance légitime

contradictoire avec celle stipulée à l'article 11 au contrat de location financière au bénéfice de la société ITL ; Que par ces motifs, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la croyance

La SAS NEW STEFAL HOLDING conteste toute croyance légitime.

Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de la chose d'autrui se trouve consolidée dès lors que l'acquéreur acquiert le bien de bonne foi dans la croyance

articles 7, alinéa 1er, 13 alinéa 1er de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et 1998, alinéa 1er, du Code civil, que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance