X..., alors âgé de 65 ans, a été engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée par la société Groupe M service en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 30 juin 2023), rendu en dernier ressort, Mme [X] (l'assurée), bénéficiaire du dispositif dit de cumul emploi-retraite, a été placée en arrêt de

Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a

Il a été convoqué par courrier du 14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois

à la mairie de Talant et de vérifier si celles-ci révèlent des abus de biens sociaux au préjudice des sociétés ci-dessus mentionnées ; Qu'après exécution de cette commission rogatoire révélant un cumul

mars 1984, décisions par lesquelles lui a été refusée l'autorisation, dès lors qu'il était agent contractuel à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, d'exercer à titre onéreux l'emploi

Le 1er mai 2017, l'association a engagé Mme [M] en qualité d'agent de service polyvalent dans le cadre du cumul emploi-retraite. 5. Le 30 avril 2020, le contrat de travail a pris fin. 6.

Il a été mis en demeure le 17.09.2010 par la SNC OTUS de justifier des horaires effectué pour le compte de la SA ASPIROTECHNIQUE et de respecter les dispositions légales relatives au cumul d'emploi.

pas compte du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui peut, après un nouveau sursis, sanctionner d'anciens faits lors d'un nouvel incident, alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du cumul

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre, puis les parties ont conclu le 5 octobre 2009 un contrat de travail cumul emploi-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur

En réponse à sa demande, par courrier du 7 septembre 2022, la CAVEC l'a avisé que le dispositif de cumul emploi retraite bloquait l'acquisition de nouveaux droits. Entre-temps, M.

somme de 40 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de la mesure illégale prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations et/ou des refus relatifs au cumul

X..., cycliste, puis motocycliste, au service de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) depuis 1959, a été engagé en 1966 par la société du PMU tout en conservant son emploi

d'indemnités journalières pour les périodes du 06 mars 2022 au 30 juin 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 au motif qu'il avait perçu des indemnités journalières alors qu'il était en situation de cumul

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

Ce faisant le législateur a entendu libéraliser le mécanisme du cumul emploi retraite en supprimant les autres conditions, afin d'assurer un meilleur emploi des « seniors » tout en réduisant le déficit

ancienneté serait le 14 avril 1947, notamment pour l'application des articles 13 et 17 de la convention collective; que, par décision du 20 janvier 1972, le conseil d'administration de la CMSA a autorisé ce cumul