la curatelle d'Etat n'était organisée par aucun texte ; que le juge des tutelles a, par ordonnance du 2 juin 1986, rejeté sa requête ; que le jugement attaqué (Vannes, 16 septembre 1986) a confirmé cette

du 17 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat pour l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier

8 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat pour les années 1997 et 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui

27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 2000 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au

du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14

et de la curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 1998 au secrétariat

d'Etat et de la curatelle d'Etat ; que le montant de cette rémunération est ainsi fixé à 116,92 euros pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes

moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme de Lurdes X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de confirmer sa mise sous curatelle d'Etat renforcée et la nomination de l'UDAF de Saône et Loire en qualité

et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

tutelles de Troyes a placé Anne-Marie X... sous sauvegarde de justice et commis le docteur Eric D... pour procéder à son examen ; que par jugement du 30 janvier 2003, Anne-Marie X... était placée sous curatelle

de St LO pour examiner Yvonne Z..., domiciliée chez Philippe X... depuis le mois de décembre 1997 dans le cadre d'un " contrat d'accueil ", aux fins d'une éventuelle transformation de la mesure de curatelle

Michel X... n'ayant pas de proche parent ou allié susceptible d'assumer la charge de la mesure, il convient de constater la vacance de la curatelle et de la maintenir à l'Etat ; "Que l'UNION DEPARTEMENTALE

X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M.

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application des articles 509-2 et 433 du code civil, en cas de vacance de la curatelle, le juge la défère à l'Etat ; que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure

l'intéressé et fait état de troubles graves de la personnalité et d'une grande souffrance morale de fond avec instabilité dans tous les champs de la vie sociale, professionnelle et affective, la mise sous curatelle

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que dans les suites du placement sous curatelle