Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 017 résultats pour « curateur à succession vacante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 017 résultats pour « curateur à succession vacante »
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Article 810-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.
Article 23
En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée
Article 809-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession
Article 44
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article 706-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Article 1399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
Article D47-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 52
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier
Article 9
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire de l'Institut Curie et le travail remarquable réalisé dans la lutte contre le cancer.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Article 1257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Article L6162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.
Article 706-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77
d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article 1255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Article 712-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date
Article 1
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Article 2
La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens
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