A l'appui de ses prétentions, le Crédit Foncier de France fait valoir que la dette contractée est une dette solidaire qui engage les biens acquis en commun par les débiteurs co-indivisaires.

qu'il soutient vainement le défaut de droit d'agir en matière de saisie immobilière, l'existence d'un risque dans le recouvrement de la créance cédée intéressant les parties à l'acte et non pas le débiteur

Greffier, lors des débats : C.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

après dépôt du rapport d'expertise ont eu lieu à une audience à laquelle seule l'association a comparu ; que le tribunal d'instance a condamné Mme X... et son co-débiteur au paiement d'une certaine somme

X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre ainsi qu'à celle d'un co-débiteur à la requête de l'association Castors France Nord (l'association), un jugement

Le juge de l'exécution a néanmoins modéré le taux de l'astreinte en tenant compte du comportement des débiteurs co-obligés qui ont finalement ordonné le début des travaux le 12 juin 2017, ceux-ci ayant

Y... a été condamné in solidum avec trois autres co-débiteurs par une cour d'appel de renvoi après cassation à payer une certaine somme en principal et intérêts ; que M.

in solidum contre l'autre n'est possible que dans la mesure de la part de responsabilité imputée à chaque co-débiteur par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de remboursement que détient l'Etat, co-débiteur solidaire qui a payé sa dette, à l'encontre de la société STCM, l'autre co-débiteur

X... en qualité de co-débiteur solidaire ; Attendu que pour condamner M.

/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F266 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la débitrice indique que la situation actuelle a été engendrée par les manquements du co-débiteur, qui a cessé de régler les mensualités, concomitamment

Y... aurait, certes, conservé l'action solidaire de la banque La Hénin contre les autres co-débiteurs et, notamment, contre M. B..., mais sous la déduction de la part de M.

X..., codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de sa co-débitrice trouve son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier.

par une décision de justice, fût-ce en référé ; QU'en retenant qu'il appartenait à monsieur X... d'établir, au soutien de son recours en contribution contre son co-débiteur solidaire, que le bail litigieux

. ; que la Caisse a assigné les co-emprunteurs et les cautions en paiement ; que M.

la liquidation judiciaire de Mme X... ; qu'ainsi, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, s'est substituée à l'égard des deux co-débiteurs