arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition » , texte qui implique selon lui que les décisions modifiant un plan de continuation ne sont pas non plus susceptibles de

, en ce qui concerne la SCI, la cession de ses actifs à une société civile immobilière La Vicomte II constituée entre MM.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'après la décision arrêtant le plan de continuation, en dehors du passif révélé correspondant à des dettes fiscales

avoir bénéficié d'un plan de continuation par décision du 30 juillet 1993, la société ne pouvait agir en justice qu'en mettant en cause M.

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gedis, demeurant ..., 3°/ M.

entend condamner le dirigeant à combler une partie du passif de la société en liquidation judiciaire ou prononcer une interdiction de gérer à son encontre ne peut retenir que des faits postérieurs à la décision

le plan de continuation ont qualité pour exercer un recours contre un jugement modifiant le plan, - or, selon l'article L. 623.3 ancien du Code de commerce, les décisions arrêtant le plan de continuation

à la lecture dudit jugement ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les motifs ou le dispositif du jugement arrêtant le plan de continuation avaient mis en évidence l'erreur

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel I... qu'il résulte des dispositions de l'article L.623-1-2ä du Code de commerce que les décisions arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles

La SA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 23 décembre 2003, puis d'un plan de continuation, arrêté le 29 novembre 2004, pour 10 ans.

D... comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne, présenté par M.

de continuation présenté par la société Clinique du Pré Gentil et a, par un second jugement, aménagé ledit plan ; que, sur appels formés par la société Polyclinique Vauban et la SCI Vauban Montpensier

Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions

définitive arrêtant le plan de continuation de la société Z...avenue ; qu'en déclarant la cession parfaite, quand la cession des parts sociales supposait encore l'agrément du cessionnaire, la cour d'appel

arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Charli comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne présenté par la société Renouveau Saint-Joseph ; que, sur l'appel formé par Mme X... au

arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt, qui a refusé d'épuiser sa saisine et de statuer sur l'appel recevable de la société, a violé les

arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel