Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 028 résultats pour « décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 028 résultats pour « décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués,
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
syndicales.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
périmètre d'une association syndicale libre régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme engendre
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
Article R6156-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Chaque liste comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
Article 1
aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; - congés parentaux ; - congés de formation professionnelle (sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la
Article 42
. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des représentants syndicaux qui souhaitent pénétrer dans une zone d'accès restreint sont communiqués par l'organisation syndicale à l'exploitant de l'installation portuaire
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur
LEGIARTI000047771813
Documents relatifs à la réintégration (demande, décision) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.13 Notification de décisions relatives à la réintégration 90 ans à compter de la date de naissance du
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés.
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