Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 636 résultats pour « décision ayant statué en application d'actes administratifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 636 résultats pour « décision ayant statué en application d'actes administratifs »
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EXTRAIT
Article R614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du
Article R922-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.
Article L921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette
Article R1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article L743-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même code ou, le cas échéant, jusqu'à
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.
Article R2333-120-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité
Article D3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1.
Article R162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Article R751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions
Article 47
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article 7
-Les décisions prises par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
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