Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 232 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 232 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »
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Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Article D511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande.
Article D811-83-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert
Article R645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du
Article R2333-120-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
par décision motivée, une mesure conservatoire (7) dans l'attente de la notification de la décision de l'organe disciplinaire.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 14
Celui-ci statue dans les quinze jours. La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.
Article 187-4
Le procureur général dispose d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la décision d'homologation. L'opposition est notifiée à la juridiction disciplinaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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