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5 185 résultats pour « décision d'un tribunal gabonais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, au préjudice d'une société gabonaise, dont le principal actionnaire est le président de la République gabonaise, étaient également incriminés par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration

Source officielle

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TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

+ 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100681

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du jugement de divorce prononcé par la juridiction gabonaise il est constant que la jugement rendu par le tribunal de première instance de LIBREVILLE au GABON en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les arrêts du Conseil d'Etat gabonais condamnant l'Etat gabonais à indemniser la société gabonaise d'édition et de communication pour les motifs mentionnés au point 1 relèvent de la matière administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100888

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X..., né à Pointe-Noire (Congo), et Mme Y..., née à Lebamba (Gabon) l'ont reconnue le 3 février 1989 ; que, par note du 29 juillet 1989, le consulat général de la République gabonaise en France a porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110303

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

française et sur le territoire de la République du Gabon ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : - la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; Attendu que ce texte régit les conditions de régularité en France d'une décision rendue par les juridictions gabonaises en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f9

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

No 09/06339 AFFAIRE : Société de droit gabonais PECHERIE DU PORT C/ Société BUREAU VERITAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100010

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Attendu que la société Agrogabon a sollicité l'exequatur d'un jugement du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) du 21 juin 1995 qui a condamné les époux X..., solidairement avec les sociétés

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed2ea

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

Attendu que, par jugement réputé contradictoire au 31 mars 1982, le tribunal de première instance de Libreville (République gabonaise) a condamné M. Y... à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100565

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

jugement rendu le 23 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Lambaréné (Gabon) prononçant l'adoption plénière de Mme R... par P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02627

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Emile Y... estime le déni de justice caractérisé au motif que la procédure engagée au mois d'août 1992 devant le tribunal du travail de Pointe-Noire n'a pas encore donné lieu à une décision au fond ; il

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

/ a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; / b) La décision a fait application de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne l'application de la convention-fiscale franco-gabonaise : 14.Aux termes de l'article 7 de la convention franco-gabonaise susvisée : " 1.

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CC

civ1

60794b789ba5988459c43331

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE LIBREVILLE, A CONDAMNE LA SOCIETE DE DROIT GABONAIS AIR SERVICE A PAYER A M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201070

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L'article 1 de la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 réservait au surplus le bénéfice des mêmes avantages que les nationaux aux seuls ressortissants gabonais exerçant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, la société gabonaise Clean Africa, la Commune de [Localité 6] et la Commune d'[Localité 2] (ci-après « les Demanderesses ») à la société Averda Environmental Services Gabon S.A (ci-après « Averda Gabon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100246

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X..., né le 14 août 1957 à Bana (Gabon), de Gaston Y..., de nationalité française et de Catherine Z..., de nationalité gabonaise, pour avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... estime le déni de justice caractérisé au motif que la procédure engagée au mois d'août 1992 devant le tribunal du travail de Pointe-Noire n'a pas encore donné lieu à une décision au fond ; qu'il invoque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

représentée par l'agent judiciaire de l'état [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (GABON) siège de l'agent judiciaire de l'état : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (GABON) représentée

Source officielle