AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
22 mars 2006
, au préjudice d'une société gabonaise, dont le principal actionnaire est le président de la République gabonaise, étaient également incriminés par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration
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Service des référés
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
18 février 2025
+ 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée
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