Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 086 résultats pour « décision définitive condamnant à la restitution de titres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 086 résultats pour « décision définitive condamnant à la restitution de titres »
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Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article R8254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre
Article 48-1
Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article 40
en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article R8252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
: A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article L5552-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
, en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article 62
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Article 92
Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat
Article A663-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.
Article 12
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article R511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du dernier alinéa du présent IV.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait
LEGIARTI000047429348
VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision
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