Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 883 résultats pour « décision de l'association »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 883 résultats pour « décision de l'association »
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Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.
Article 327-17
Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
Article R6341-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association
Article 10
La direction de l'association est assurée par un directeur général, distinct du président. -d'assurer la gestion de l'association et prendre toute décision relative aux salariés ; Le directeur général ne peut être titulaire d'un contrat de travail.
Article R322-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
prévues par les statuts de l'association.
Article 327-12
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 327-8 à 327-10.
Article D1-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20
En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Article 263-5
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3.
Article 12-2
Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b par une décision notifiée par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.
Article R513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre.
Article L322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
urbaine de projet et les distraire du périmètre de l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains de l'association ou au moins les deux tiers des
Article D224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans
Article R519-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre.
Article 371 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
Article 2
A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association ou de l'établissement, de s'opposer ou non à l'acceptation.
Article R141-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
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