Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 3 juillet 1990) qu'ayant bénéficié d'une pension

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit : 1

de la Commission nationale technique, le paiement de l'allocation lui était dû dès le 15 février 1985 ; que la cour d'appel a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole

nationale technique la décision de la caisse régionale d'assurance maladie fixant son taux de cotisations accident du travail pour l'année 1991 ; que l'URSSAF lui ayant délivré, le 18 octobre 1991,

rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux technique, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Commission

que la Commission nationale technique a accueilli son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que seul

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1993 par la Commission nationale technique, au profit de Wlaclaw X..., décédé, aux droits duquel vient Mme X..., reprenant l'instance en ses

X..., agent hospitalier stagiaire, une décision de la Commission nationale technique a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 60 % à compter du 5 octobre 1982 au lieu du taux de 50 % retenu

Y... fait grief à la décision attaquée de s'être déterminée comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il ressort de cette décision que la Commission nationale technique s'est prononcée sur le rapport

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE MENTIONNER QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET LUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 10 AVRIL

son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 15

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR REVISION, PORTE DE 5 A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE

(CANCAVA), dont le siège est ... (15e), en cassation d'une décision rendue le 5 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Yolande X..., demeurant à Schoelcher (Martinique)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE, QUI A MAINTENU A 48 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT

Gilbert X..., demeurant ... à Bogny-Sur-Meuse (Ardennes), en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS de Champagne-Ardenne, dont le