de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire d'André X... ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était, en l'état de l'information et

de mise en détention provisoire.

Le 15 octobre 2009, le requérant forma opposition contre la décision de mise en détention provisoire.

En droit – Article 10   : Compte tenu de l’effet dissuasif que la décision de placement en détention provisoire, même considérée non-exécutée, rendue dans le cadre de la procédure pénale diligentée

en examen ; que, dès lors, l'ordonnance d'incarcération provisoire de X... est illégale et la décision de mise en détention provisoire intervenue postérieurement se trouve, par voie de conséquence, entachée

de mise en détention provisoire ; "alors que préalablement au débat contradictoire qui précède la mise en détention provisoire, le dossier complet doit être mis à la disposition de l'avocat de la défense

EN LIBERTE PROVISOIRE ; "AU MOTIF QUE L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SA DETENTION PAR SUITE DE L'IRREGULARITE DES PLAINTES ET DES SAISIES DE DOCUMENTS EN SON DOMICILE EN CONTRAVENTION

La décision de mise en détention provisoire fut prise et l’avis de recherche fut lancé contre le requérant. Le 5 décembre 2000, le requérant fut arrêté et mis en détention provisoire.

X... a été mis en examen des chefs susvisés le 13 décembre 2010 et que le même jour le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de son placement en détention provisoire

Un procureur autorisa le lendemain sa mise en détention provisoire, qui fut par la suite prolongée plusieurs fois.

examen ; "alors que toute décision de mise en détention provisoire doit à peine de caducité du titre être précédée d'un débat contradictoire, lequel suppose par essence même que soit mise à la disposition

provisoire, y compris en raison de la durée excessive de la détention provisoire et de l’absence de recours à bref délai (violations de l’article 5 de la Convention)   ;   Rappelant l’obligation

Il fut ensuite traduit devant le juge-substitut de la CSED qui décida qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner sa mise en détention provisoire.

Il ne put toutefois être libéré en raison de la décision de mise en détention provisoire du 8 novembre 1993.

Il ne put toutefois être libéré en raison de la décision de mise en détention provisoire du 8 novembre 1993. 11.

formée par le requérant contre la décision de placement en détention provisoire, au motif qu’aucune inexactitude n’avait été constatée dans cette décision.

Le requérant cite l’article 5 de la Convention et conteste, d’une part, le bien-fondé de la décision de le placer en détention provisoire.

        Le procureur du district de Cracovie-Centre (Prokuratura Rejonowa Kraków-Sródmiescie), par décision du 14 décembre 1993, plaça le requérant en détention provisoire

  » Conformément à l'article 243 § 1 a), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, la décision de mise en détention provisoire, rendue en première instance par un tribunal de district ou une cour de