Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 425 résultats pour « décision des commissions de remise et d'aménagement des prêts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 425 résultats pour « décision des commissions de remise et d'aménagement des prêts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence
Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52
qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
Article R212-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Article L212-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R212-7-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
Article R124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions
Article L212-10-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article L212-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 421-3.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours. Une copie de la décision est remise au procureur général.
Article L212-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.
Article L752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision
Article R212-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles
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