du juge d'instance, reporté la consultation du CHSCT, ne pouvait constituer le délit d'entrave au fonctionnement du Comité dès lors que cette instance avait été réunie et consultée sur le projet de retrait

ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET DES SIEGES A POURVOIR ; QUE SON DESACCORD NE PORTAIT DONC PAS SUR DES "MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES", QUI EUSSENT PU ETRE FIXEES PAR UNE DECISION

judiciaire civil serait irrecevable ; Attendu que pour confirmer la décision du juge d'instance, l'arrêt attaqué énonce que l'examen du respect par le débiteur des conditions prévues à l'article 1er

en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus

AU SERVICE DE LA SOCIETE A ET R X..., ET QUE LA LISTE DES CANDIDATS SUR LAQUELLE SON NOM N'A D'AILLEURS PAS FIGURE N'A ETE AFFICHEE, ET PAR CONSEQUENT PUBLIEE QUE LE 7 OCTOBRE 1963, ENSUITE D'UNE DECISION

Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les

second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision

du juge d'instance statuant sur le refus d'enregistrement d'une liste de candidats ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

DES COMITES D'ENTREPRISE, SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES N'A PU, COMME EN L'ESPECE, INTERVENIR, PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION

Y... a été ouverte ; que, sur l'appel formé par plusieurs des créanciers contre la décision du juge d'instance adoptant un plan de redressement, M.

faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision

suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance

VU L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE

INTERESSEES, CET ACCORD DEVANT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR POUVANT ETRE FIXEES, SOUS LA MEME RESERVE, PAR UNE DECISION

ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES UN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION

travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision

Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C.