Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 481 résultats pour « décision du premier président »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 481 résultats pour « décision du premier président »
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Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.
Article 6
Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près
Article L262-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L272-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
Article L252-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article 4
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel
Article R1442-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article 20
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel
Article R1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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