Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 531 résultats pour « décision estimant inapplicable à des parcelles le droit de préemption instauré par une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique
Article L218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38
inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
réalisées par le biais du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
Article 2
I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares. - pour les
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.
Article R213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article
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