effectif devant une instance nationale" que dans l'hypothèse d'une atteinte à l'un des "droits et libertés reconnus" par la Convention (cf., par exemple, les décisions des 8 janvier et 3 juin 1960 sur

part, aux termes des articles 2 et 57 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, pour déterminer si cette Convention est applicable seul importe le domicile du défendeur, et l'absence de Convention

Le requérant adressa une réclamation au Directeur des Contributions d'Anvers le .. juillet 1964. Par décision du .. juillet 1966 (?) le Directeur rejeta cette réclamation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PUBLIEE EN

C'est la raison pour laquelle ce recensement linguistique fut supprimé par la loi du 24 juillet 1961 (article 3), suivie de son arrêté royal d'exécution du 3 novembre 1961."

Sur requête de la société STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN et au visa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le Président du Tribunal de Grande Instance de LAVAL et Juge de l'exécution a, par

Sur requête de la société STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN et au visa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le Président du Tribunal de Grande Instance de LAVAL et Juge de l'exécution a, par

susvisée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 2 et 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu

ETAT DE CAUSE, EN ADMETTANT QUE LE TRANSPORT FUT UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA PROROGATION DE COMPETENCE DEVAIT ETRE REGIE ET PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE

signataires de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ont convenu qu'il pouvait être dérogé par des conventions aux dispositions de la section 3 de ladite Convention ; que la clause attributive

SAARBERG BRENNSTOFFHANDEL a qualité pour agir; Quant au respect de l'art. 27, 2. de la Convention de Bruxelles Attendu que l'art. 27, 2. de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 196 exige la signification

Cette décision a été rendue au motif que la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 excluait expressément de son champ d'application les décisions concernant la matière de la Sécurité Sociale.

prononcée par des motifs contradictoires, se trouve entaché d'un défaut de base légale au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, violant ainsi ce texte, ensemble l'article 1134 du Code

de Bruxelles en méconnaissant que la prorogation de compétente exclut toute autre règle de compétence ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27

, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 juin 1975, ibidem 1975, I, pp. 998-999; 3 janvier 1962, ibidem 1962, I, pp. 525-526; 22 juillet 1955, ibidem 1955, I, pp. 1270-1271; 19 September 1939, ibidem 1939

du 13 janvier 1973 portant publication de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

* En l'état de cette argumentation, la Cour de ce siège a, par arrêt du 15 janvier 1998, relevé que se posait en l'espèce la question du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

* En l'état de cette argumentation, la Cour de ce siège a, par arrêt du 15 janvier 1998, relevé que se posait en l'espèce la question du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

Elle revendique l'application de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en faisant valoir que les deux seules conditions prescrites à cette fin tenant au caractère international du litige comme