Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 608 résultats pour « décision imposée par un associé minoritaire »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 608 résultats pour « décision imposée par un associé minoritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
% ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ; 3° La part des actionnaires ou associés
Article 223 WE ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.
Article 7
Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.
Article L5324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des
Article 6
Toutefois, les statuts peuvent valablement imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir, dans les conditions qu'ils prévoient, un nombre déterminé de parts sociales.
Article 223 WE bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à
Article 51-1
Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Article L1451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 14
La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de
Article 200 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.
Article 16
En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.
Article 9-1
lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit " avis minoritaire
Article 14
Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
Page 1 · 22 608 résultats