Codes de loi français

Article 2

Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Article 36

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article R5232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.

Article 6

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

Article Annexe

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES 1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres. Néant. 2.

Article 10 quinquies

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 10 ter

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 10 sexies

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non. Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.

Article R7232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

Article 10 septies

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article L8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil

Article L555-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 28-2

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

Article R554-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :