Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 250 résultats pour « décision invitant une partie à produire certains documents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 250 résultats pour « décision invitant une partie à produire certains documents »
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Article R712-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président
Article R350-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes
Article 10
A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part à la caisse dont ils relèvent, d'autre part à la direction régionale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur
Article R922-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.
Article R773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.
Article A112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon
Article R581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
à 200 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et à condition que l'émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l'investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article 2
Cette communication précise le délai accordé aux parties, eu égard aux circonstances de l'affaire, pour produire leurs mémoires.
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres
Article R921-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation
Article 1515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction.
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de
Article L931-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de
Article L4163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.
Article R7123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.
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