civile daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22

V, 75008 Paris, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Tabasco, agence conseil en communication promotionnelle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° V 95-11.139

V, 75008 Paris, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Tabasco, agence conseil en communication promotionnelle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° V 95-11.139

dans sa date ; qu'en retenant en l'espèce l'absence d'activité inventive du brevet, en se référant au titre de l'état antérieur de la technique au "document de la société Cibienne daté de mars 1990",

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des télex, soumis aux débats, ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; Attendu, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

y ajoutant des conditions d'exclusion des procédures d'autorisation non prévues par ce texte, privant ainsi sa décision de base légale ; "que, d'autre part, la Cour qui s'est abstenue de répondre aux

Saisie d'un recours formé par la société ADLP contre cette seconde décision, la cour d'appel de Paris a réformé le montant de la sanction pécuniaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ICA faisait valoir, en le justifiant, que les acceptations énoncées par l'article 10 étaient, dans l'intention des parties, certaines ; qu'en se bornant à énoncer que l'évènement prévu consistait en la

produits aux débats que M.

sur les coûts de transport... ; que si certains documents étaient personnels à M.

, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent arrêt relèvent la connivence antérieure des prévenus pour obtenir le paiement des

part, en omettant de s'expliquer sur l'objection "péremptoire" que l'assureur, sous le nom de divers organismes financiers, incitait les adhérents à épargner et gérait les comptes ouverts à cette fin,

par la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

rapport avec le contexte évoqué dans le document ; qu'en se fondant sur le document précité pour considérer que Mme X... avait fait preuve d'un caractère asocial au point qu'un client avait demandé à