Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 046 résultats pour « décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 046 résultats pour « décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs »
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EXTRAIT
Article R663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du
Article A663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction
Article A663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire
Article 36-1
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
Article L631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
judiciaire ; – élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; – encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ; – réalisation d'actifs meubles
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1
Article L724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
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