, ordonner la confiscation du bien saisi à l'encontre du propriétaire de ce bien, tiers intervenant sollicitant sa restitution, sans qu'une décision ait été rendue à cet égard à l'encontre des personnes

rendue que lorsque celle statuant sur la demande de restitution serait devenue définitive ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, l'ordonnance de refus de restitution, bien que portant la même date que

que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien et qui soulève des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision pénale ordonnant

que le juge d'instruction ne peut décider de l'aliénation d'un bien placé sous main de justice sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure pénale avant que la décision relative à la restitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi rendue par la juge d'instruction, alors « que la juridiction qui statue sur la demande de restitution

de Pau du 26 juin 2014, alors « que l'autorité de chose jugée de la décision ordonnant la confiscation est inopposable au propriétaire de bonne foi qui formule une demande de restitution sans avoir été

au regard des articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des

Les juges ajoutent que les critiques formulées dans le mémoire déposé à l'appui de l'appel de l'ordonnance de saisie concernent en réalité la motivation de l'ordonnance de restitution, que la chambre de

ou en a la libre disposition ; que la restitution de tels biens à leur véritable propriétaire est de droit, s'ils en font la demande ; que, saisie de l'appel limité à la peine de confiscation prononcée

justice, peut en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite; que si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du Code de procédure pénale lorsque les

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de la société AC-JI en contestation de la décision de non-restitution du bien immobilier du procureur de la République en date

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution introduite par Michel Y... et Luigi A..., propriétaires de l'ensemble routier confisqué ;

a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2004 du juge d'instruction de Bayonne portant refus de restitution à la SARL Objeart sl d'un tableau de Ramiro X... ; "aux motifs qu' "à l'appui de son appel

; qu'en écartant sa demande de restitution de ce véhicule et en ordonnant sa restitution à M.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.

, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du véhicule Dodge Viper BQ917XV ; "aux motifs que

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

la décision ordonnant la remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation du bien saisi, est recevable à interjeter appel ou à former un pourvoi en cassation contre cette décision. 10.

pénale ; 2°/ que la décision de non-restitution prise peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; qu'en l'espèce, la chambre de