Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 054 résultats pour « décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 054 résultats pour « décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire »
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Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la
Article 1144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de
Article 1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
Article 33
-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
Article 249-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
Article A444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
Article 5
Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Article 1081
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article R145-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les
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