rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

Aux termes de l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du

pendant le cours de l'instance, le 31 mars 2001 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) a, par l'effet de la décision

; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annuler la décision rectificative du 30 juillet 2012, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments versés aux débats que les taux ont été fixés à la même date,

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

Selon la décision rectificative attaquée (bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, 14 janvier 2019), en 2007, M.

de la pension alimentaire due à l'épouse et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants ; que Mme Y... a formé un recours en cassation contre cette décision

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° 131, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AH Décision

; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu

réparée, rappelant qu'une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, laissant les dépens de la

- Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la décision rectificative à intervenir devra

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 2] (la caisse), celle-ci a sollicité, par lettres des 29 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, la copie exécutoire de la décision