Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 248 résultats pour « décision relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 248 résultats pour « décision relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique (non) »
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EXTRAIT
Article 3-1
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article 3-1
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article 2-1
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article 4
. - Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
prérogative de puissance publique.
Article 32
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice
Article L5521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Article L592-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
radioprotection comprend : 1° Des fonctionnaires ; Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17
Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
Article R131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34
Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.
Article L4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 05
Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques
Article 12-1
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice
Article 87
données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique
Article L5521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
à : 1° La possession de qualifications professionnelles ; 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ; 3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice
Article 14
bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives
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