l'instruction : 31 Mars 2020 Date de mise à disposition : 30 Juin 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Catherine ZAGALA, conseiller - Karen STELLA, conseiller DÉCISION

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

C/ SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE SAS PROSERVE DASRI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de fonctionnement du logiciel ou des logiciels de gestion des services des audiences et des décisions

Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

Vu le décret n° 1018-772 du 4 septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance

07 Juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision

La société Servier France conclut au rejet de ce chef de demande et à la confirmation de la décision attaquée.

Selon l'intimée, une fin de non-recevoir rend ainsi irrecevables les demandes de rappels de salaires du salarié.

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "L'OPPOSITION D'UNE PARTIE DEFAILLANTE A UNE DECISION

Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président, rapporteur - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision

de placement en rétention est dépourvue de base légale, car il s'est écoulé plus d'un an depuis la prise de décision portant obligation de quitter le territoire, - que cette décision souffre d'une erreur

Portalis DBVX-V-B7B-LN5S SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [B] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION

[T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Elle souligne que c'est en ce sens qu'elle a répondu le 17 juin 2016 au conseil de l'association, en précisant, néanmoins, qu'elle exécuterait spontanément toute décision de justice qui serait rendue en