Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 173 résultats pour « décision retenant la durée et la pénibilité du contentieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 173 résultats pour « décision retenant la durée et la pénibilité du contentieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article R5151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Ces informations et données contenues dans les décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 10
Un enregistrement et une conservation des données de journalisation est réalisée pendant une durée de sept mois, permettant d'assurer une traçabilité des accès et des actions des différentes personnes accédant aux données du traitement.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
Article R1451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
Les données mentionnées à l'article R. 1451-20 peuvent être recueillies et conservées par les établissements publics de santé, dans la limite d'une durée de trois années à compter de leur recueil.
Article Annexe
Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté
Article 4
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application
Article R6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article L361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux
Article 1
- Les conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans lesquelles le personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France est autorisé, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission
Article L4162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder
Article R263-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article 2
figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles
Article 4
I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.
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