qu'Alain X... sollicite sa mise en liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale

toute la durée des débats, et que cette comparution ne fait cesser de plein droit la détention provisoire qu'au prononcé dudit jugement, lequel doit alors statuer sur le maintien en détention par une décision

R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et

SPECIALE ET MOTIVEE ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'UNE TELLE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LE PREVENU DETENU IRREGULIEREMENT N'AVAIT PAS A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT PUISQU'IL ETAIT EN DROIT DE SIMPLEMENT

, à l'issue de ses audiences d'instruction des 30 et 31 janvier 1985 et des 4, 5 et 6 février 1985, maintenu la détention du prévenu par une décision spéciale et motivée, n'a pas, à l'issue de la dernière

spéciale et motivée ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 juillet 1987 qui statuait sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu n'a pas motivé par une décision spéciale le maintien en détention

consommation ne peuvent être mises en oeuvre, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L. 331-7-1 du même code par une décision

I... ; “1°) alors que ce n'est que par une décision spéciale et motivée, et lorsque les éléments de l'espèce le justifient, qu'une cour d'appel peut maintenir un prévenu en détention ; que, dès lors,

sans statuer par une décision spéciale et motivée et sans constater que chacun des prévenus s'était entouré de coauteurs ou de complices insolvables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à l'interdiction du territoire français pendant trois ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision

L..." ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de

ne peut décerner mandat de dépôt, aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale, que par une décision spéciale et motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en conséquence, en ordonnant le

spéciale et motivée. 14.

spéciale et motivée ; "alors que les décisions de la cour d'assises sur les peines ne sont pas motivées " ; Attendu que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation mentionnent que "par décision

remboursements à opérer, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; et alors que, d'autre part, le juge, lorsqu'il réduit le taux au dessous du taux légal, doit prendre une décision

pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision

spéciale et motivée ; qu'en prononçant contre Sébastien Y... une interdiction de séjour sans assortir cette décision de la moindre motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu

que, même si le délai de l'article 148-2 n'était pas expiré, n'ayant pas au dossier les moyens de rendre une décision spéciale et motivée, la Cour devait examiner la demande et ordonner de plein droit