X... de procéder, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous peine d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative

, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que ces dernières indiquent les règles relatives à la prescription des infractions visées au mandat, fournissent une copie de la décision

1992 en vue de régulariser les murs de soutènement, dont le mur en enrochement, cette déclaration a été annulée par le tribunal administratif de Nice le 2 juin 1994 ; " alors que, d'une part, la décision

Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. 12.

concernant la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné ; "alors que, l'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision concernant la peine

LEQUEL DOIT INTERVENIR LA DECISION SUR LA PEINE N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE ET QUE LE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE SANCTION, " ALORS QUE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION

prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été

F... à neuf ans d'emprisonnement, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine, prononcé une mesure de confiscation et sur les intérêts civils, limitant son appel à la décision sur la peine.

pénale ; "en ce que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Onnik X... a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle ; "alors que si la décision

prévu par la loi" (voir arrêt attaqué, p. 1, alinéa 1er, à p. 2, alinéa 9); "alors que, d'une part, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après le premier ajournement, de sorte qu'en

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes ou de prétentions contraires; DIT Que tout appel de la décision

relative à la peine a été prise à la majorité ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'ainsi en prononçant une peine à la "majorité" sans autre précision

de 20 ans de réclusion criminelle dont 13 années de peine de sûreté ; "1 ) alors que la déclaration de la Cour et du jury sur la feuille des questions doit préciser que la décision sur la peine a été

SEULEMENT PAR LA COUR, MAIS PAR LA COUR ET LE JURY, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 355, 362 ET 364 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE NON SEULEMENT DE LA DECISION

procédure pénale, relatif au fonctionnement de la cour d'assises spécialement composée, n'est pas suffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la décision

président a respecté l'obligation, essentielle aux droits de la défense, de donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la décision

ainsi que la durée de la période de sûreté des deux tiers ont été votées à la majorité absolue, la mention de cette majorité a été rajoutée en interligne sans avoir été approuvée ; "alors que la décision