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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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19 623 résultats pour « décision sur les peines »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 764-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de

Article 132-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

Code pénal

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans

Article 712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17

Code de procédure pénale

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article D147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir.

Article D116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article 764-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet

Article 36-1

—

La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée

Article R50-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

et au juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions concernant cette personne de lui transmettre les éléments concernant sa situation pénale, personnelle, sociale et familiale.

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