Article D116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D116-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400349_20250429

other

60793b379ba5988459c3c5a5

1ère chambre

DCA_24PA02174_20251023