l'intéressé avait comparu à l'audience ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Turin le 27 janvier 2015, si sa situation répondait à l'un des critères définis par l'article 4 bis de la décision-cadre

716-4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 26 §1 de de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. »

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020.#MN.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention

Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes suivants s'appliquent comme suit : (...) b) la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'applique

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020.#X.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent.

2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février

C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger

cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger

C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative

2002/584/JAI du 13 juin 2002.

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février

réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la décision-cadre