AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007780742
21 décembre 1990
21 décembre 1990
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle
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CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
15 mai 1985
31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, "LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LE CANDIDAT PLACE
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