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6 881 résultats pour « déclaration collective de candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780742

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689912

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, "LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LE CANDIDAT PLACE

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c7a

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

aux élections prud'homales doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat et énumère les mentions qui doivent figurer

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157328

Admin. suprême

24 mai 2004

24 mai 2004

Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature : / 1° Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155655

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. (...) / La déclaration de candidature est faite collectivement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934679

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature dechaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008097185

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

travail en date du 17 juillet 1992, faite suite aux interrogations de [J] [V] sur sa situation en stage de reclassement professionnel par rapport au mandat de conseiller prud'homme employeur, -les déclarations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122749

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'ait pas reçu communication des déclarations collectives et individuelles de candidature des différentes listes en présence demandées par le conseiller-rapporteur au préfet de la Somme n'est pas

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d4c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

d'une seule et même personne pour l'élection des titulaires et des suppléants ; que la candidate CFDT a été élue déléguée titulaire et deux candidats autres sur les postes de suppléants ; que le syndicat

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b853

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués syndicaux et de présentation des candidatures aux élections des

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8f2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

des élections des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

U... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00237

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'hommes et deux candidatures de femmes quand elles auraient dû comporter trois candidatures de femmes et une candidature d'homme, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal

Source officielle