Codes de loi français

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée.

Article 4

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article 3

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives

Article 7 bis

Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire

Article 10 bis

En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont

Article D665-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage

Article 4

Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de

Article 9 bis

En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont

Article 12

FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait : a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ; b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1

Article 1

Annexe technique concernant les modalités d'arrachage des plantes contaminées par les virus., Art. Annexe

Article 3

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.

Article 8

Après réalisation de la totalité des actions d'arrachage et paiement des aides correspondantes, le directeur général de FranceAgriMer procède à la validation du plan. Il valide la superficie arrachée définitive. 4.

Article Annexe I

Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 8 600 2.

Article 4

sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ; c) Les travaux d'arrachage

Article Annexe II

maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha. 3.L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée : - pour les actions d'arrachage

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.