qu'au cours de la période de contrôle, la société avait sous-traité d'importants travaux de maçonnerie à la société Meca Bat qui n'avait respecté aucune de ses obligations sociales en matière de déclaration

l'annexe 21 du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 rectifié par le décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 consacrée à la ville de [Localité 2] ; qu'à la lecture de la notice d'accompagnement de la déclaration

valant contrat (qui a été analysée plus haut), que la SARL [Localité 4] Dépannage a délivré des bulletins de salaire, payé deux salaires et a réalisé une déclaration unique d'embauche ; Attendu que

et de l'emploi ; qu'en omettant de s'interroger sur la date de déclaration d'embauche faite par la société Le Pentagone à la direction départementale du travail, la cour d'appel a privé sa décision

afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement pour dépôt tardif de la déclaration

[R] n'avait pas produit la déclaration d'embauche visée au contrat de travail dont il se prévalait pour en conclure qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M.

à l'URSSAF l'exonération de ses cotisations ; que l'organisme social a rejeté sa demande pour dépôt tardif de la déclaration d'embauche ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée

la déclaration d'embauche à la direction départementale du Travail et de l'Emploi, le 26 octobre 1992 ; que, pour accueillir son recours contre la décision de l'URSSAF, la cour d'appel énonce qu'en l'absence

préfectoraux se chargeant d'informer la CPAM de ces prêts de mains-d'oeuvre pour en déduire que seul l'employeur restait tenu vis-à-vis du salarié des obligations concernant la déclaration d'embauche

du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

à la localisation de l'activité des salarié ; - sur la condition tenant à la déclaration d'embauche spécifique Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté tout d'abord que la société

constatant que la déclaration d'embauche de M.

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

connaissance des termes des contrats dès lors que, pour le premier, copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur lui a été remise antérieurement, et que pour le second, il a signé la déclaration

en constatant que le contrat de travail du salarié, en date du 1er août 1992, prévoyait une période d'essai d'un mois, expirant le 1er septembre 1992, ce dont il résultait que la déclaration d'embauche

rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le contrat a donné lieu à la conclusion, le 18 septembre 1998, d'une convention entre l'Etat et l'employeur conformément aux dispositions légales et à une déclaration