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Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Code de la santé publique

sensoriel ou mental ; b) La rééducation des troubles de l'articulation, de la parole ou du langage oral, dysphasies, bégaiements, quelle qu'en soit l'origine ; c) La rééducation des troubles de la phonation liés à une division palatine ou à une incompétence

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29.

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.

Article 5

—

Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. III.

Article 4

—

La déclaration d'encépagement est souscrite par le producteur de vins à la mairie de la commune où est déposée la déclaration de récolte, sur un imprimé tenu à sa disposition en ce lieu.

Article 3

—

Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

Article 2

—

-Déclaration de revendication et déclarations exposant le vin au contrôle produit Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l'ODG.

Article R6351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité

Article 11-4

—

a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.

Article R4122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.

Codes de loi français