nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

l'année 1969 pour le calcul de la pension de vieillesse qu'elle perçoit depuis le 1er août 1990 ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la déclaration

VUE DE LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES LES PRECISIONS FINANCIERES QUE LES EMPLOYEURS LEUR COMMUNIQUENT ; QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DE LA DECLARATION

Et, statuant à nouveau, - constater qu'il a travaillé durant six mois sans percevoir aucun salaire, - constater que la société LB Renov n'a pas transmis à la caisse des congés la déclaration nominative

Et, statuant à nouveau, - constater qu'il a travaillé durant six mois sans percevoir aucun salaire, - constater que la société LB Renov n'a pas transmis à la caisse des congés la déclaration nominative

procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner le mandataire liquidateur de la société à fournir, sous astreinte de 1 000 francs par mois de retard, à la caisse, des déclarations

d'assiette prévu en cas d'emploi à temps partiel, alors, d'une part, que dans la mesure où il admet une neutralisation de plafond sans que soit remplie par l'employeur l'obligation de joindre à la déclaration

CAUSE, QU'ELLE ENGAGEAIT, CONGEDIAIT, PAYAIT ET DONT ELLE FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS GLOBAUX DES COTISATIONS MENSUELLES POUR TOUS LES INTERESSES AINSI QUE LES DECLARATIONS

vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; qu'il en est ainsi en particulier de la déclaration

AUQUEL L' URSSAF RECLAMAIT PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR AVOIR FOURNI TARDIVEMENT LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE D' EMPLOYEUR AU TITRE DE L' ANNEE 1963,

Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens […] », se borne à alléger la condition d'ancienneté résultant de la loi et à en simplifier

nominative annuelle de salaires, l'arrêt relève que, pour l'exercice 2006, la société Actor n'a adressé cette déclaration que le 7 novembre 2007, soit moins de cinq ans avant l'assignation, et qu'il en

attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonnait l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la production d'un état joint à la déclaration

à l'institution Btp-prévoyance lors de la déclaration nominative annuelle effectuée pour l'année 2010 par l'envoi informatique du récépissé du bilan de contrôle Agirc Arrco du 3 février 2011.

cotisations d'accidents du travail pour les années 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait, en janvier 1991 et 1992, adressé à l'URSSAF la déclaration

PAR LA SOCIETE B I C TOUT EN SOLLICITANT LA COMMUNICATION D'UNE PHOTOCOPIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE, QU'ELLE A ETE AINSI PRIVEE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE PREUVE DU MONTANT EXACT DES REMUNERATIONS

Nominative Annuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, a déclaré le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC de Marseille en qualité de gestionnaire de l'AGS