Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 338 résultats pour « déclaration préalable d'ouverture du chantier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 338 résultats pour « déclaration préalable d'ouverture du chantier »
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Article R*434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'arrêté du 23 septembre 1957, à adresser par l'employeur à la Caisse régionale de Sécurité Sociale, doit être établie conformément au modèle n° S. 6206 annexé.
Article 3
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 2° D'en faire la déclaration
Article A424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.
Article 27
-Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables
Article 10
Dès la réception de la déclaration préalable de mise en chantier, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère à l'intéressé les pièces complémentaires à produire.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
Article 9
En application de l' article D. 4221-24 du code des transports , le dossier de déclaration préalable de mise en chantier d'un bateau de marchandises, d'un bateau à passagers, d'un bateau de plaisance de 20 mètres ou plus, d'un engin flottant, d'un établissement
Article R718-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier
Article 91
d'ouverture de chantier ; 2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi
Article 106
Les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieurement à la date du 1er octobre 1988 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de permis de
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Article 18
précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable
Article 4
Ces diagnostics préalables ne dispensent pas le titulaire du marché de réalisation du chantier de dépollution pyrotechnique de procéder aux investigations qu'il juge nécessaires.
Article Annexe 3
attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Déclaration préalable pour construction travaux
Article 1
Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111
Article 1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47
Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants : 1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration
Article Annexe IV
et de la formation de recyclage du personnel encadrement technique sont établies comme suit : 2° Evaluation du personnel encadrement de chantier : a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel
Article 5
Si les résultats de cette recherche historique préalable le justifient, le maître d'ouvrage ouvre un chantier de dépollution pyrotechnique.
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