AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372295cd580146773fec69
3 janvier 1996
3 janvier 1996
qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré par le GAN de la déclaration
Source officiellePage 1 sur 3787
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00383
5 avril 2023
5 avril 2023
inexactes sur la nature des instruments financiers acquis et déclaration tardive de leur intention de ne pas apporter leurs titres à l'offre publique d'achat simplifiée. 3.
Source officielle