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75 740 résultats pour « déclaration tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372295cd580146773fec69

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré par le GAN de la déclaration

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00383

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

inexactes sur la nature des instruments financiers acquis et déclaration tardive de leur intention de ne pas apporter leurs titres à l'offre publique d'achat simplifiée. 3.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad9

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a saisi directement le Tribunal d'une demande de relevé de la forclusion par lui encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Laulhere en redressement judiciaire ; que

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b25

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

victime de vols pour lesquels elle a, par l'intermédiaire de la CACI, demandé la garantie de son assureur qui a accepté en ce qui concerne le second vol, mais a refusé pour le premier, en raison de la déclaration

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f70

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Gaumont Columbia Films de la forclusion par elle encourue pour déclaration

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffdb

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

53 de la loi du 25 janvier 1985, 641, alinéa 2 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f6f

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

l'arrêt attaqué, que la société Le Home moderne ayant été mise en redressement judiciaire, la société Levitan a présenté une demande tendant à être relevée de la forclusion par elle encourue pour déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00638

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 25 août 2022, le mandataire judiciaire a informé la société que sa déclaration de la créance de la banque au titre du prêt était valable et que celle-ci l'avait confirmée par déclaration du 26 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

La SCI [N] IMMOBILIER considère que la responsabilité de la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd41

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

janvier 1988, le juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban de la forclusion par elle encourue pour déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200794

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101243

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

force probante de son acte de naissance dressé le 31 décembre 1983 ; Attendu que, pour rejeter l'action négatoire du ministère public, l'arrêt retient que l'omission de la mention « inscription de déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur le grief tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

engagé dans l'intersection, sans alors invoquer de dysfonctionnement de la signalisation ; que les juges ajoutent que son franchissement du feu rouge est confirmé par un témoignage, alors que les déclarations

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598dc

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

cette marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9b8

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit "Kahénor" et lui ont réclamé la réparation de leur préjudice; que l'assureur a opposé la déchéance du droit à garantie par suite de la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd61d2cdc6046d47221e2e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 18 février 2026, l’URSSAF Limousin concluait à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer les frais de signification soit 45,01 euros suite à sa déclaration tardive de revenus 2024 soldant

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

de créance effectuée sans avocat, le liquidateur s'est opposé à l'admission définitive de la créance fiscale comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ; que la cour d'appel, décidant que la requête

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb070

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, subsidiairement, d'une exclusion conventionnelle de risque et, en toute hypothèse, d'une déchéance pour déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Source officielle